- Maître François AJE
CONTENTIEUX EN
TRAVAIL DU SPORT
Avocat– Mandataire sportif
Spécialité exclusive : Contentieux du droit du travail du sport
Défense exclusive des sportifs professionnels et entraîneurs
⬇️ Consultation initiale gratuite
Je suis spécialisé exclusivement dans le contentieux du droit du travail du sport, avec une défense dédiée aux sportifs professionnels et entraîneurs. Depuis 15 ans, je représente ces acteurs devant les conseils de prud’hommes, les cours d’appel, la Cour de cassation, ainsi que les instances sportives comme le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (DRC), et les commissions paritaires de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
Intégré au réseau All Partners, fondé par Maître François AJE (avocat au Barreau de Versailles, associé gérant en charge du bureau de Versailles, expert en droit du travail et mandataire sportif avec plus de 20 ans d’expérience) et Maître Émilie Lenglen (avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit des affaires), nous collaborons étroitement sur les aspects transversaux du contentieux social sportif, notamment les volets sécurité sociale, accidents du travail et procédures multi juridictionnelles.
Je défends uniquement les sportifs et entraîneurs en contentieux.
Cette exclusivité garantit une impartialité totale et une connaissance approfondie des enjeux des athlètes.
DOMAINES D'INTERVENTION
Rupture de contrat et indemnités :
1 – Prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs du club (avec demande d’indemnités maximales),
Résiliation judiciaire pour manquement grave de l’employeur,
2 – Contestation de licenciement abusif (faute grave/sérieuse infondée, inaptitude contestée),
3 – Annulation de rupture conventionnelle forcée ou déséquilibrée,
4 – Recouvrement d’indemnités de fin de contrat, clause pénale et dommages-intérêts.
Salaires, primes et rémunérations impayées :
1- Actions en paiement de salaires dus, primes de match/performance, bonus de signature,
2 – Contentieux sur les droits à l’image intégrés au contrat de travail,
3 – Exécution forcée des clauses salariales variables.
Harcèlement, discrimination et santé au travail :
1- Défense contre harcèlement moral/sexuel en milieu sportif (vestiaire, centre de formation),
2 – Contentieux pour burn-out, dépression liée à la surcharge ou à la pression,
3 – Actions pour discrimination (âge, origine, genre, orientation sexuelle),
4- Contestation d’inaptitude médicale et réintégration.
Contentieux instances sportives :
1 – Tous les conseils de prud’hommes de France,
2 – Les cours d’appel et la Cour de cassation,
3 – La Commission juridique du CNOSF (conciliation obligatoire et procédure d’urgence) ,
4 – Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ,
5 – La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (DRC),
6 – Les commissions paritaires de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
Des questions ?
1. Qu’est-ce qu’un sportif professionnel salarié ?
Il s’agit d’une personne qui exerce une activité sportive rémunérée sous un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive.
2. Un CDI est-il possible pour un sportif ou un entraîneur professionnel ?
Depuis la loi du 27 novembre 2015, le contrat doit obligatoirement être un CDD spécifique « sportif ». Un CDI serait illicite et exposerait l’employeur à une requalification en CDI avec sanctions. Seuls les salariés non professionnels (administratifs, éducateurs amateurs…) peuvent bénéficier d’un CDI ou d’un CDD classique.
3. Quelle est la durée du CDD sportif ?
La durée minimale est de 12 mois, correspondant à une saison sportive. La durée maximale atteint 5 ans, renouvelable. Un contrat plus court est possible en cours de saison (remplacement, par exemple), mais sous conditions strictes prévues par accord collectif ou règlement fédéral.
4. Quelles sont les particularités du CDD sportif par rapport au droit commun ?
Il permet une succession illimitée de contrats sans perdre son caractère licite. Il n’ouvre droit ni à la prime de précarité de 10 % ni à l’indemnité de fin de contrat. Une durée hebdomadaire minimale dérogatoire peut être appliquée et les primes de match ou de résultats sont souvent exclues du salaire de base.
5. Que se passe-t-il en cas de blessure, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ?
Le contrat est suspendu sans être rompu. Le maintien de salaire par l’employeur est particulièrement protecteur : jusqu’à 90 jours pour une maladie non professionnelle, et jusqu’à 180 jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, à 100 % du net après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et sans condition d’ancienneté.
La reprise n’intervient qu’après aptitude totale aux entraînements et compétitions.
Ces règles, souvent plus favorables que le droit commun, s’accompagnent d’une obligation renforcée de sécurité pour l’employeur.
6. Comment fonctionne la rupture d’un CDD sportif ?
Elle est très encadrée : faute grave ou lourde, inaptitude médicale définitive ou force majeure. Le motif économique est rare. Toute rupture est interdite pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (sauf exceptions). Les contentieux aux prud’hommes sont nombreux, surtout après blessure.
7. Que faire en cas de non-paiement ou de retard des salaires et primes ?
Il s’agit d’une faute grave de l’employeur. Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des arriérés, majorés d’intérêts légaux et de dommages-intérêts. La prescription est de 3 ans.
8. Qui prend en charge les frais de déplacement ?
Dans le cadre du droit du travail pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés la prise en charge des frais de déplacement se distingue selon le type.
Pour les trajets domicile-travail quotidiens : L’employeur prend en charge obligatoirement 50 % du coût d’un abonnement aux transports en commun.
Pour les déplacements professionnels : L’employeur prend en charge intégralement les frais réels (transport, hébergement, repas, etc.), car ils constituent des frais professionnels indispensables.
Le temps de déplacement pour ces missions est souvent considéré comme du temps de travail effectif.
Pour les trajets en dehors des horaires habituels : repos compensateur de 10 % du temps de trajet (jusqu’à 18 h cumulées/mois ; au-delà 25 %), ou compensation financière équivalente.
Dans les clubs pros, ces frais sont généralement organisés directement (bus, vols groupés, hôtels) ou remboursés sur justificatifs.
En cas de non-remboursement injustifié, cela constitue un manquement grave (impayé de frais professionnels), ouvrant droit à saisine des prud’hommes pour remboursement et dommages-intérêts.
9. Peut-on contester un test antidopage ?
Oui, la contestation est non seulement possible, mais elle est expressément prévue et encadrée par le droit français et les règles internationales.
Le sportif dispose de plusieurs étapes pour remettre en cause la procédure ou les résultats d’un contrôle antidopage.
Pendant le contrôle lui-même, dès le moment où l’agent de contrôle vous notifie la procédure, vous pouvez immédiatement signaler toute irrégularité : notification mal effectuée, absence de témoins, conditions d’hygiène insuffisantes ou toute autre anomalie.
Si vous estimez que la procédure est viciée, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal.
Après notification formelle des griefs par l’Agence française de lutte contre le dopage, vous recevez généralement une proposition de composition administrative, qui permet d’accepter une sanction réduite en échange d’un accord rapide et si vous refusez cette proposition ou souhaitez contester les faits, vous pouvez présenter des explications écrites détaillées et demander une audience devant la Commission des sanctions de l’AFLD.
Vous pouvez ensuite saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour une conciliation ou un arbitrage, dans un délai de 21 jours ou faire appel directement devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) à Lausanne dans le même délai.
10. Comment se défendre devant une commission de discipline sportive ?
La convocation doit être écrite et transmise au moins 7 jours à l’avance avec les faits reprochés et les textes applicables, indiquer le droit à l’accès intégral au dossier, la possibilité d’explications écrites/orales, de produire des preuves (vidéo, attestations, témoins), d’être assisté d’un avocat et de demander le huis clos si nécessaire.
Dès la convocation, analysez les faits et les textes invoqués en consultant mon Cabinet, rassembler les preuves (vidéo, témoignages, rapports) en nous rédigerons un mémoire écrit clair et motivé pour vous défendre : vice de procédure, erreur sur les faits, disproportion, circonstances atténuantes.
Il faut se présenter avec son avocat à l’audience.
11. Comment contester une suspension prononcée par la commission de discipline de la fédération ?
Il faut exercer un recours en appel obligatoire devant la commission supérieure d’appel de la fédération avec une possibilité de demander le sursis à exécution de la suspension (surtout si urgence sportive : match important imminent).
La décision de la commission d’appel est généralement définitive au niveau fédéral et on peut invoquer au préalable des vice de procédure, disproportion de la sanction, erreur sur les faits, éléments nouveaux (vidéo, témoignages)…